Dans les pays de l' Euro-dictature capitaliste ...: (Crer-News-2) Commentaire rapide des instructions transmises hier soir par le cabinet Turtelboom à l’Office des étrangers

From: Crer

Sent: Friday, March 27, 2009 5:19 PM

To:

Subject: (Crer-News-2) Commentaire rapide des instructions transmises hier soir par le cabinet Turtelboom à l'Office des étrangers

Commentaire rapide des instructions transmises hier soir par le cabinet Turtelboom à l'Office des étrangers (MP de Buisseret, Progresslawyers Network)

Ce qui est nouveau :

Les situations humanitaires urgentes – qui constituent des circonstances exceptionnelles - sont définies comme suit :

- Les auteurs d'enfants belges pourront être régularisés si vie familiale : la formule générale permet aussi d'inclure les parents équatoriens, colombiens, etc qui sont sans papiers et dont les enfants ont acquis la nationalité belge (car situation d'apatridie) à condition qu'il y ait une vie familiale

- Idem pour les parents d'enfants citoyens de l'UE (mais ici exigence de moyens de subsistances suffisant éventuellement dans le chef du parent)

- Membres de famille d'un belge ou d'un citoyen UE qui est/était à sa charge dans le pays d'origine et qui nécessite des soins personnels de ce ressortissant de l'UE pour des raisons de santé

- Les personnes qui ont eu un droit de séjour lorsqu'ils étaient mineurs et l'ont perdus parce que contraints par leur famille de rentrer au pays (ou jeunes filles contraintes de se marier) qui peuvent prouver cette situation.

- Les époux de nationalité différents dont leur pays d'origine n'accepte pas le regroupement familial surtout s'ils ont un enfant commun.

- Les étrangers qui ont une pension d'invalidité de la Belgique mais ont perdu leur droit de séjour.

A ces situation s'ajoutent :

Les familles avec enfants qui :

- Sont ou ont été en procédure d'asile pendant 1 an (procédure introduite avant le 1^er juin 2007)

- Totalisent 5 ans de présence ininterrompue en Belgique à partir de l'intro de la (première) demande d'asile

- Sont (enfants) scolarisés dans un établissement reconnu et subventionné.

Si une demande de régularisation est toujours en cours il n'est pas nécessaire d'en réintroduire une.

Sont exclues les personnes considérées comme dangereuses pour l'ordre public ou la sécurité nationale de même que les personnes qui ont commis une fraude.

La production d'un document d'identité ou d'un passeport est nécessaire

Séjour d'un an sera accordé et renouvelé si la famille n'est pas une charge pour les pouvoirs publics.

La liste des situation humanitaires urgentes n'est pas limitative.

Commentaires

ð Critères qui permettront de régulariser une catégorie de personnes mais qui est bien en dessous de ce que prévoyait l'accord gouvernemental :

Les personnes qui pourront être régularisées en raison de leur longue présence en Belgique devront être passées par la procédure d'asile. Il s'agit d'une condition sine qua non pour entrer dans ce critères. Tous ceux qui ne demandent pas l'asile (Les Marocains, les Equatoriens, etc) sont exclus de cette mesure de même que les personnes isolées ou les couples sans enfants ou avec petits enfants non encore scolarisés => Cette mesure est injuste car profondément discriminatoire et est très éloignée de l'accord gouvernemental qui ne prévoyait pas de telles exclusions et visait les personnes ayant un ancrage local en Belgique.

L'accord gouvernemental visait également les personnes ayant une procédure d'asile longue de 5 ou 4 ans introduits (si famille avec enfants) en ce compris le recours au Conseil d'Etat et la demande art. 9 al. 3 ultérieurement : Non seulement les personnes visées étaient plus larges (également personnes isolées et les couples sans enfants) mais en outre, le délai était raccourci à 4 ans pour les familles avec enfants ce qui n'est pas le cas des nouvelles instructions de la Ministre Turtelboom.