From: "Facebook" <notification+polpgc1f@facebookmail.com>
Sent: Thursday, February 19, 2009 7:48 PM
To: "Roger Romain" <romaincourcelles@hotmail.com>
Subject: DIGNITAS asbl vous a envoyé un message sur Facebook...
> Philippe Coupleur a envoyé un message aux membres de DIGNITAS asbl.
>
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> Objet : Communiqué de presse de Fédé-Plus contre la proposition de loi sur
> l'injonction de payer
>
> Cher(s) ami(e)s,
> Voici le communiqué de presse envoyé aujourd'hui à l'ensemble de la presse
> francophone, ainsi qu'aux Députés francophones des partis démocratiques
> (de RoRo: ???), en ma qualité de Président de la Fédération wallonne des
> services privés de médiation de dettes :
>
> COMMUNIQUE DE PRESSE
>
> Fédé-Plus
> Fédération wallonne des services privés de médiation de dettes asbl
>
> Contact : Philippe Coupleur – Président (0498/510306)
>
> L' « injonction de payer » est une régression sociale grave
>
> Tout comme l'a déjà fait le Vlaams Centrum Schuldbemiddeling, qui est l'organisme
> public qui coordonne le services de médiation de dettes en Flandre,
> Fédé-Plus tient à protester énergiquement contre la proposition de loi de
> Mme Taelman (VLD) qui vise à introduire « l'injonction de payer » dans le
> Code judiciaire. Elle demande aux partis francophones de voter contre
> cette proposition de loi en Commission Justice et à la séance plénière de
> la Chambre les 3 et 5 mars 2009.
>
> La Fédération wallonne estime cette procédure asociale, partisane et
> contraire aux objectifs de la médiation de dettes qui tend à viser un
> équilibre entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur. En effet, l'
> « injonction de payer » est une procédure expéditive qui permet de
> court-circuiter en parfaite légalité les procédures judiciaires classiques
> et les principes de droit les plus élémentaires:
> - sur simple requête du créancier, le tribunal compétent prend une
> décision unilatérale sur une créance présumée d'office incontestée, sans
> que soit donnée au débiteur la possibilité de se défendre au préalable;
> - aucun montant maximum n'est prévu, ce qui constitue une dérive
> inacceptable;
> - cette décision est notifiée à ce débiteur, qui est prié, dans un délai
> de 30 jours, de payer OU de contester la créance en formant opposition ;
> - si le débiteur ne réagit pas, l'injonction de payer devient exécutoire,
> sans appel possible;
> - s'il est fait opposition, l'affaire peut être examinée selon la
> procédure ordinaire.
>
> Fédé-Plus comprend que certaines PME et indépendants sont durement touchés
> par la crise économique, mais souligne que c'est également le cas de
> nombreux particuliers. Cette procédure se fonde sur le postulat que tous
> les commerçants sont « malheureux et de bonne foi » et sont confrontés à
> des « mauvais payeurs ».
>
> Le véritable « mauvais payeur » sera suffisamment habile pour former
> opposition et faire durer la procédure. Par contre, les personnes en
> difficultés financières et/ou en situation précaire sont souvent
> totalement dépassées par les procédures qui s'accumulent : dans de tels
> cas, on peut raisonnablement craindre qu'elles ne réagiront pas. Les
> considérer comme des « mauvais payeurs » revient à nier la réalité de la
> pauvreté et la précarisation croissante de la société en général. Par
> ailleurs, par expérience, les services de médiation de dettes savent que
> certaines factures, a priori irréprochables, sont en réalité contestables,
> mais que seule, la personne peut difficilement faire valoir ses droits.
>
> Dans l'intérêt tant des créanciers que des débiteurs, il y a lieu de
> faciliter l'accès de ces personnes aux services sociaux, à la médiation de
> dettes et à la justice si nécessaire. Or, l' « injonction de payer » va
> dans le sens contraire : elle décourage et complique le droit à la
> défense, évite le débat contradictoire, réduit à néant le pouvoir d'appréciation
> du juge et entend prétendument combattre l'arriéré judiciaire aux dépens
> des plus précarisés.
>
> Les quelques amendements qui pourraient être apportés à une telle loi ne
> peuvent constituer qu'une opération de microchirurgie à un texte et une
> philosophie condamnables.
> --------------------
>
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